Facture et devis d’auto-entrepreneur : les mentions obligatoires 2026

Que votre client soit un particulier ou une entreprise, une facture repose sur un socle commun. L’administration le résume ainsi : on doit pouvoir savoir qui vend, à qui, quoi, quand et à quel prix, et comment le paiement doit se faire. Le tableau ci-dessous reprend les mentions à faire figurer sur une facture de micro-entrepreneur, avec un exemple pour chacune. Certaines ne concernent que les clients professionnels : elles sont signalées dans la colonne des remarques.

Gardez en tête que ces mentions s’ajoutent les unes aux autres. Une facture très soignée visuellement mais sans date d’échéance, ou sans numéro, reste une facture incomplète. À l’inverse, une facture sobre, générée par un logiciel, peut être parfaitement conforme. La forme compte peu ; le contenu, lui, compte beaucoup.

Deux mentions posent souvent question aux indépendants : la mention « EI » à côté du nom, et le numéro de facture. Elles paraissent anodines, ce sont pourtant celles que l’on oublie le plus quand on rédige ses factures à la main.

Pourquoi écrire « EI » à côté de votre nom

Depuis la réforme du statut de l’entrepreneur individuel, votre nom et votre prénom doivent être précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » sur vos factures, devis et documents commerciaux. Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel : il est donc concerné. Si vous utilisez un nom commercial, par exemple « Atelier Zen », indiquez aussi votre nom et votre prénom, suivis de la mention EI. C’est ce qui permet à votre client de savoir avec qui il contracte.

Une suite de numéros sans trou

Chaque facture porte un numéro unique, attribué dans l’ordre chronologique, sans saut ni doublon. Vous ne pouvez pas sauter le numéro 12 parce qu’une facture a été annulée, ni réutiliser un numéro déjà attribué. Beaucoup d’indépendants commencent une nouvelle série chaque année avec un préfixe, par exemple 2026-001, 2026-002, puis 2027-001. C’est admis, à condition que la série reste continue à l’intérieur de chaque année.

• Évitez les numéros fantaisistes, comme le nom du client ou la date seule.
• Une facture annulée ne disparaît pas : elle est neutralisée par un avoir, qui porte lui aussi un numéro.
• Si vous changez d’outil de facturation, reprenez la numérotation là où vous l’aviez laissée.
• Ne créez pas une série séparée par client : la continuité doit se lire sur l’ensemble de votre activité.

La plupart des micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA : ils ne facturent pas de TVA à leurs clients et ne la récupèrent pas sur leurs achats. En contrepartie, chaque facture doit le dire clairement. La mention historique est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Depuis le 1er septembre 2026, les règles de TVA ont été transférées dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) : l’administration indique la nouvelle formulation « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS ».

Pas de panique pour vos modèles actuels : selon service-public.fr, une période de tolérance est admise jusqu’au 31 décembre 2027 pendant laquelle la référence à l’article 293 B reste acceptée. Vous pouvez donc profiter d’une mise à jour de vos modèles pour passer à la nouvelle mention, sans urgence. Ce qui ne change pas : une facture en franchise ne doit faire apparaître aucun montant de TVA. Si vous en indiquez une par erreur, vous en devenez redevable du seul fait de l’avoir facturée.

Pour 2026, les seuils de la franchise restent inchangés : le projet de seuil unique à 25 000 €, envisagé dans la loi de finances pour 2025, a été abandonné. Pour une activité de prestations de services, le seuil de base est de 37 500 € de chiffre d’affaires annuel, avec un seuil majoré de 41 250 €. Ces montants évoluent régulièrement : vérifiez-les chaque année sur entreprendre.service-public.fr ou impots.gouv.fr.

Lorsque vous facturez une entreprise, une association ou un autre indépendant, des mentions supplémentaires deviennent obligatoires. Elles servent à encadrer les retards de paiement. En principe, le délai de paiement est de 30 jours après la réalisation de la prestation. Vous pouvez convenir d’un délai plus long, dans la limite de 60 jours après l’émission de la facture, ou de 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit.

La facture doit indiquer le taux des pénalités de retard, dues sans rappel dès le lendemain de l’échéance. Ce taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, soit 8,25 % selon service-public.fr. À défaut d’autre accord, on applique le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points : 12,40 % pour le second semestre 2026. Ces taux changent chaque semestre, pensez à les actualiser en janvier et en juillet.

Avec les particuliers, la règle dépend de ce que vous vendez. Pour une prestation de services, une note (c’est-à-dire une facture) doit obligatoirement être remise au client lorsque le montant dépasse 25 € TVA comprise. En dessous, elle reste facultative, sauf si le client la demande. Pour une coiffeuse, une esthéticienne, un coach ou un praticien bien-être, cela concerne donc la très grande majorité des rendez-vous.

Pour une vente de biens à un particulier, la facture n’est obligatoire que si le client la demande ou dans certains cas particuliers, comme la vente à distance. Sinon, un ticket de caisse suffit. Notez que l’impression systématique du ticket de caisse est interdite depuis le 1er août 2023 : on le propose, on ne l’impose plus.

Côté contenu, une facture à un particulier reprend le socle commun : vos coordonnées avec la mention EI, votre SIREN, le nom et l’adresse du client, la date, le numéro, le détail et le total, la mention de TVA. Pas besoin des pénalités de retard pour professionnels ni de l’indemnité de 40 €, qui ne s’appliquent pas aux particuliers. Même pour une séance réglée sur place, la note doit être établie et vous devez en garder un double.

Le devis n’est pas obligatoire pour toutes les activités. Il l’est dans certains secteurs précis, par exemple les travaux et le dépannage à domicile, le déménagement, l’optique ou les services à la personne lorsque le prix mensuel atteint 100 € TTC. Pour une activité de soins, de conseil ou d’accompagnement, il n’est pas imposé par principe, mais il reste vivement conseillé dès qu’une prestation est importante, longue ou sur mesure.

Les mentions à prévoir

• La date du devis et un numéro, pour le retrouver facilement.
• Vos coordonnées avec la mention EI et votre SIREN, puis celles du client.
• Le détail des prestations : nature, quantité, prix unitaire et total.
• La mention de TVA si vous êtes en franchise.
• La durée de validité de l’offre, par exemple « Devis valable 30 jours ».
• Le caractère gratuit ou payant du devis et, s’il est payant, son prix.
• Les conditions de paiement prévues : acompte éventuel, échéance, moyens de paiement.

Gratuit ou payant, signé ou non

En général, le devis est gratuit. Vous pouvez le facturer s’il demande un vrai travail, comme un déplacement ou une étude, mais vous devez en informer le client avant de l’établir. Une fois accepté par le client, le devis engage les deux parties. Pour en garder la preuve, demandez une signature précédée de la mention « Bon pour accord », avec la date. Le devis signé devient alors la base de votre future facture.

Il arrive qu’un client paie une partie à l’avance, ou qu’une facture contienne une erreur. Dans les deux cas, la règle d’or est la même : on ne modifie jamais un document déjà émis. On en crée un nouveau, numéroté dans la suite normale. Côté acompte, faites attention au vocabulaire : un acompte engage les deux parties, alors que des arrhes permettent au client de renoncer en les perdant. Si rien n’est précisé, une somme versée par un consommateur est considérée comme des arrhes.

La généralisation de la facture électronique entre entreprises a commencé. Une facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par e-mail : c’est un fichier structuré, transmis par une plateforme agréée par l’administration. Le calendrier distingue la réception et l’émission. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, y compris les micro-entrepreneurs en franchise.

L’émission deviendra obligatoire pour les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027, pour les opérations entre entreprises établies en France. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, elles, émettent déjà depuis le 1er septembre 2026. Les factures adressées à des particuliers ne sont pas concernées par cette obligation, mais certaines données de ces ventes pourront devoir être transmises à l’administration (on parle d’e-reporting).

Vos factures, émises comme reçues, doivent être conservées 10 ans, au titre des documents comptables. Vos devis se conservent 5 ans. Gardez-les dans l’ordre, sous une forme lisible et non modifiable : un PDF archivé ou un logiciel qui conserve l’historique conviennent très bien. En micro-entreprise, vos factures alimentent aussi votre livre des recettes, que vous devez pouvoir présenter en cas de contrôle.

Côté sanctions, chaque mention manquante ou inexacte peut coûter une amende de 15 €, dans la limite du quart du montant de la facture. L’absence pure et simple de facture est bien plus lourde : l’amende peut aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique. Ces montants restent rarement appliqués à une petite erreur de bonne foi, mais ils rappellent qu’une facture est un document officiel.