Guide N°11 / 11
Arrhes ou acompte : la différence, ce que dit la loi et comment l’écrire sur vos réservations
Arrhes ou acompte : définitions de l’article L214-1 du Code de la consommation, annulation, règle par défaut, mentions à écrire et exemples chiffrés. Gratuit.
Arrhes ou acompte : les deux mots désignent une somme versée à l’avance, mais ils n’ont pas du tout les mêmes effets quand quelqu’un annule. Pour un indépendant qui travaille sur rendez-vous, le choix compte : il décide de ce que vous gardez si le client ne vient pas, et de ce que vous devez rendre si c’est vous qui annulez. Une somme versée à l’avance complète bien un rappel de rendez-vous par SMS : le rappel traite l’oubli, la somme engage. Ce guide reprend les textes, la règle par défaut et des exemples chiffrés.
L’essentiel en 5 points
- 1Les arrhes permettent à chacun de renoncer : le client perd la somme, le professionnel qui annule rend le double.
- 2L’acompte engage fermement les deux parties : c’est un premier paiement sur un contrat conclu.
- 3Entre un professionnel et un consommateur, une somme versée d’avance sans précision est considérée comme des arrhes (article L214-1 du Code de la consommation).
- 4Écrivez le mot exact, le montant et les conditions d’annulation avant que le client paie.
- 5Kalenai Pro permet d’encaisser un acompte ou le paiement complet à la réservation, par carte via Stripe, sans commission.
Chapitre 01
Arrhes ou acompte : les deux définitions
Les arrhes sont une somme versée à l’avance qui laisse à chacun une porte de sortie. Le client peut renoncer à la prestation, et le professionnel aussi, moyennant un dédommagement fixé par la loi. Ce mécanisme vient de l’article 1590 du Code civil, et le Code de la consommation l’applique aux contrats entre professionnels et consommateurs.
L’acompte est un premier paiement sur un contrat ferme. En le versant, le client s’engage à aller au bout, et vous aussi. Il ne s’agit plus d’une possibilité de renoncer, mais du début du règlement d’une prestation conclue. Le reste du prix sera dû le jour du rendez-vous ou à la fin de la mission.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes résume ces règles dans sa fiche pratique Acompte, arrhes, avoir. C’est la source à garder sous la main si un client conteste.
| Arrhes | Acompte | |
|---|---|---|
| Nature | Somme qui permet de se dédire | Premier paiement d’un contrat ferme |
| Le contrat est-il définitif ? | Non, chacun peut renoncer | Oui, les deux parties sont engagées |
| Le client annule | Il perd les arrhes, sans rien devoir de plus | Il peut en principe être tenu de payer le prix ou des dommages et intérêts |
| Le professionnel annule | Il rend le double des arrhes | Il rembourse l’acompte et peut devoir des dommages et intérêts |
| Si rien n’est écrit | C’est la règle qui s’applique | Ne s’applique que si c’est clairement prévu |
Chapitre 02
Ce que dit l’article L214-1 du Code de la consommation
Le texte de référence est l’article L214-1 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016. Il prévoit que, sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes. Dans ce cas, le consommateur peut revenir sur son engagement en perdant les arrhes, et le professionnel en les restituant au double.
Retenez trois points. D’abord, la règle vise les relations avec des consommateurs, c’est-à-dire des particuliers. Ensuite, elle s’applique sauf stipulation contraire : si vous voulez un acompte, il faut l’écrire. Enfin, elle couvre les prestations de services, donc une coupe, un soin, une séance ou un tatouage.
Les intérêts après trois mois
L’article L214-2 ajoute une règle souvent oubliée : quel que soit son nom, une somme versée d’avance produit des intérêts au taux légal à partir de trois mois après le versement, jusqu’à la réalisation de la prestation. Ces intérêts se déduisent du solde à payer. Cela concerne surtout les forfaits payés longtemps à l’avance, par exemple un programme de coaching ou un tatouage réservé des mois plus tôt.
Chapitre 03
Annulation par le client ou par le professionnel : qui doit quoi
Le client annule ou ne vient pas
Avec des arrhes, le client qui renonce perd la somme versée. Vous la gardez, mais vous ne pouvez rien lui réclamer de plus, même si l’absence vous coûte davantage. Avec un acompte, le contrat est ferme : vous gardez l’acompte et, en principe, vous pouvez réclamer le paiement du solde ou des dommages et intérêts. Dans la pratique, pour une prestation de 50 ou 100 €, peu de professionnels vont jusque-là : l’acompte sert surtout à dissuader.
Vous annulez
Avec des arrhes, vous devez rendre le double de la somme reçue. C’est le prix de la liberté que la loi vous laisse. Avec un acompte, vous remboursez la somme et le client peut vous demander réparation s’il subit un préjudice. Dans les deux cas, proposer d’abord un autre créneau reste la meilleure solution : un client qui accepte un report ne demande en général rien d’autre.
Point de vigilance
Un cas de force majeure (événement imprévisible et irrésistible) peut changer ces conséquences. De même, pour une réservation conclue en ligne, les règles des contrats à distance, dont le droit de rétractation, peuvent s’appliquer selon la prestation. En cas de doute, vérifiez la fiche de la DGCCRF ou demandez conseil.
Chapitre 04
La règle par défaut : quand rien n’est écrit, ce sont des arrhes
C’est le point qui surprend le plus d’indépendants. Vous avez écrit « acompte » dans un message WhatsApp, mais pas sur votre page de réservation ni sur votre devis ? Entre un professionnel et un particulier, la somme risque d’être traitée comme des arrhes, puisque l’article L214-1 en fait la règle sauf stipulation contraire. Le client peut alors renoncer en la perdant, et si c’est vous qui annulez, vous devez rendre le double.
Le mot seul ne suffit pas toujours : le client doit avoir eu connaissance de la nature de la somme avant de payer. Une mention cachée au fond de conditions générales que personne ne lit est fragile. Placez-la là où le client la voit : sur la page de réservation, sur le devis, dans le message de confirmation.
Chapitre 06
Exemples chiffrés : coiffeuse, tatoueur, coach
Exemple 2 : Karim, tatoueur, demande un acompte
Karim réalise une pièce sur mesure estimée à 400 €. Son devis prévoit un acompte de 100 €, qui couvre aussi le temps de dessin, avec la mention « acompte, engagement ferme des deux parties ». Le client renonce après validation du dessin : Karim garde l’acompte et pourrait en principe réclamer davantage, ce qu’il ne fait pas. Si Karim tombe malade et ne peut plus réaliser la pièce, il rembourse les 100 € et propose une nouvelle date. Si la séance a lieu plus de trois mois après le versement, il pense aux intérêts au taux légal prévus par l’article L214-2.
Exemple 3 : Sophie, coach sportive, et son forfait
Sophie vend un programme de 8 séances à 360 €. Elle demande 90 € à l’inscription. Si elle écrit « arrhes », un client qui abandonne avant le début perd 90 € et ne doit rien d’autre ; si elle annule le programme, elle rend 180 €. Si elle écrit « acompte, engagement ferme », le client est engagé sur le programme. Sophie choisit les arrhes pour les particuliers, plus simples à expliquer. Pour une entreprise qui lui commande des séances pour ses salariés, l’article L214-1 ne s’applique pas : elle précise tout dans le devis.
Cas pratique
Exemple 1 : Julie, coiffeuse, demande des arrhes
Julie propose un balayage à 120 €. Pour les nouvelles clientes, elle demande 30 € d’arrhes à la réservation, écrits comme tels sur sa page. Une cliente annule la veille : Julie garde les 30 €, rien de plus. Si c’est Julie qui annule pour un imprévu, elle doit rendre 60 €. Si la cliente vient, elle paie 90 € sur place.
Chapitre 07
Arrhes ou acompte : lequel choisir pour vos rendez-vous
Les arrhes conviennent aux prestations courtes et aux nouveaux clients : la règle est simple, connue, et elle rassure. L’acompte convient aux prestations longues ou sur mesure, quand vous engagez du temps ou du matériel avant le rendez-vous : un tatouage, une mariée, un programme. Dans tous les cas, gardez un montant raisonnable, souvent une fraction du prix, pour ne pas freiner la réservation.
Une somme à l’avance ne remplace pas le reste de la méthode. Un client qui oublie perdra sa somme, mais vous aurez quand même un créneau vide. Notre guide pour réduire les rendez-vous non honorés combine rappels, annulation facile et politique claire.
Encaisser à la réservation avec Kalenai Pro
Kalenai Pro permet de demander, prestation par prestation, un acompte (un pourcentage ou un montant fixe) ou le paiement complet au moment de la réservation, par carte via Stripe. Le créneau est retenu le temps du paiement. Kalenai ne prend aucune commission : seuls les frais de Stripe s’appliquent.
Sur la page de paiement, la somme s’affiche avec le libellé « Acompte ». Si votre règle est celle des arrhes, écrivez-le clairement dans la description de la prestation et dans votre politique d’annulation, pour que le client sache avant de payer ce qui se passera s’il renonce. Kalenai Pro coûte 7,99 € par mois, sans engagement : voir les tarifs.
Questions fréquentes
Vos questions, nos réponses.
Les arrhes permettent à chaque partie de renoncer : le client perd la somme versée, le professionnel qui annule rend le double. L’acompte est un premier paiement sur un contrat ferme : les deux parties sont engagées, et celle qui ne respecte pas le contrat peut devoir des dommages et intérêts. Entre professionnel et particulier, une somme non précisée vaut arrhes.
Si c’est le client qui annule, l’acompte n’est en principe pas remboursé, et le professionnel peut même réclamer le solde ou des dommages et intérêts, car le contrat est ferme. Si c’est le professionnel qui annule, il doit rembourser l’acompte et peut devoir réparer le préjudice du client. Un cas de force majeure peut changer ces conséquences.
Entre un professionnel et un consommateur, l’article L214-1 du Code de la consommation prévoit que les sommes versées d’avance sont des arrhes, sauf stipulation contraire. Le client peut donc renoncer en perdant la somme, et le professionnel qui annule doit la rembourser au double. D’où l’intérêt d’écrire le mot exact avant le paiement.
Oui. Si le client renonce ou ne se présente pas, les arrhes restent acquises au professionnel. En revanche, il ne peut rien réclamer de plus, même si l’absence lui coûte davantage. Pour que la règle soit opposable, le client doit avoir été informé du montant et de la nature de la somme avant de payer.
Oui, c’est la contrepartie prévue par l’article L214-1 : le professionnel qui revient sur son engagement restitue les arrhes au double. Dans la pratique, proposez d’abord un autre créneau : si le client accepte le report, la somme est simplement reportée. Un cas de force majeure peut aussi modifier cette règle.
Cette page donne une information générale sur le droit de la consommation en France, à jour au 10 novembre 2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, consultez les textes officiels cités ou un professionnel du droit.
Avec Kalenai
Chapitre 05
Comment le mentionner sur un devis ou une page de réservation
Une bonne mention tient en quatre éléments : le mot exact (arrhes ou acompte), le montant ou le pourcentage, ce qui se passe si le client annule, et le délai à respecter. Voici des formulations à adapter.